Raccourcis:

Accueil > De quoi parle-t-on ? > Qu’est-ce que le schéma départemental d’amélioration de l’accès des services au public ?

  • Imprimer

Qu’est-ce que le schéma départemental d’amélioration de l’accès des services au public ?

C’est un document stratégique instauré par la loi NOTRe du 7 août 2015 dans son article 98. Ainsi, sur le territoire de chaque département, l’Etat et le Département élaborent conjointement un document cadre, en associant les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les opérateurs et les citoyens.


Celui-ci définit, pour une durée de six ans, un programme d’actions destiné à renforcer l’offre de services, qu’ils soient publics ou privés (ex : poste, électricité, aide à domicile, petite enfance, point commerce multifonctions) dans les zones présentant un déficit d’accès des services. Il permettra d’aboutir à un plan de développement de la mutualisation des services en Lot-et-Garonne.