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Le décret du 4 avril 2016

Les précisions du décret du 4 avril 2016 :

Ce décret précise l’application de l’article 98 de la loi NOTRe consacré à la solidarité et l’égalité des territoires, notamment le contour du bilan de l’offre de services, à savoir :

  • La localisation géographique de l’offre de services.
  • L’évaluation de la qualité de l’accessibilité aux services en fonction de la localisation et de leur mode de délivrance.
  • L’offre de services déjà mutualisés ou susceptibles de l’être.
  • L’identification des territoires et des publics éloignés de l’offre de services existants.


Le programme d’actions devra contenir :

  • Les objectifs d’amélioration et de renforcement de l’accessibilité des services au public dans les territoires ou auprès des publics identifiés comme rencontrant des difficultés d’accès.
  • Les mesures prioritaires permettant d’atteindre ces objectifs.
  • Un plan de développement de la mutualisation des services.
  • Les partenariats locaux à mettre en place dans le département, notamment avec les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre.


Une instance de suivi du programme d’actions devra être mise en place par le représentant de l’Etat dans le département et le président du conseil départemental.


Dans chaque département, le schéma départemental devra être arrêté avant le 31/12/2017.